Les honoraires

​Des honoraires globaux pour l’ensemble du dossier peuvent être fixés, sous réserve de la survenance d'événements nouveaux et imprévisibles au moment de la fixation du forfait (procédure parallèle à la première, incident, expertise, etc...).
 
Le montant des honoraires est ainsi déterminé avant toute diligence dès la
conclusion de la convention d’honoraires, ce qui permet au client de connaître précisément (sauf incident) le montant des sommes à verser pour le traitement de son dossier. L’appel des sommes se fait tout au long de la procédure, par règlement des factures établies selon les diligences effectuées.

Une provision est sollicitée en début de dossier.

Dans certains cas, il délicat de prévoir à l'avance le volume des diligences à effectuer dans l'intérêt des clients de le Cabinet.

Dans cette hypothèse, les honoraires sont fixés au regard des heures passées pour le traitement de votre dossier à un taux horaire fixe.Le taux est déterminé au préalable avec le client selon la difficulté de l’affaire, avec un minimum de 200 euros hors taxes par heure.

Régulièrement, il est adressé un état détaillé des diligences effectuées,permettant au client de comprendre en détail le temps passé.

Les tarifs peuvent être aménagés pour tenir compte des difficultés financières des clients.

Un honoraire complémentaire de résultat est très fréquemment convenu avec le client dans certaines matières, afin de récompenser le succès de l'avocat dans la conduite de l'affaire.

Cet honoraire de résultat est par principe égal à 10 % hors taxes des gains obtenus grâce à l'intervention de l'avocat.

Il est toutefois interdit pour votre avocat de prévoir des honoraires exclusivement fondés sur un résultat, raison pour laquelle l'honoraire de résultat vient systématiquement en complément de l'honoraire fixe (forfait global ou facturation à l'heure).

Les frais (par exemple : frais d’huissier, de transport, timbres fiscaux, frais de traduction, d’avocats postulants, droits de plaidoirie, etc.) ne sont pas compris dans les honoraires et restent à la charge du client.

Toutefois, ces frais peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'adversaire en cas de succès judiciaire, étant rappelé qu'une telle décision relève de la seule appréciation des juges.

Avant de venir à notre rencontre, il est indispensable de bien vérifier votre éventuelle couverture au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique, que vous soyez un professionnel ou un particulier.​

Il arrive en effet que nos clients ignorent leur souscription à une telle police d'assurance,laquelle est généralement commercialisée en même temps que l'assurance habitation,l'assurance de locaux professionnels, l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou lors de la souscription d'une carte bancaire.

L'assurance de protection juridique peut alors financer tout ou partie des honoraires facturés.

N'hésitez donc pas à contacter votre conseiller Banque-Assurance ou votre courtier à ce sujet en amont de la première consultation.

Lorsque vos ressources sont insuffisantes, l'Etat offre la possibilité d'obtenir l'assistance d'un avocat rémunéré à l'aide juridictionnelle. L’État prend alors en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure. L'aide accordée est fonction de vos revenus.​